Choisir le statut de sa societe est une évaluation financière et juridique faite à l’aide d’un questionnaire. Elle a pour but de déterminer si votre société est une SARL ou une SASU.
Quel est le statut juridique de SARL ou SASU?
Le statut juridique de SARL ou SASU dépend du type de société choisi. Pour les SARL, le statut juridique est celui d'une société anonyme; pour les SASU, le statut juridique est celui d'une société en commandite.
Quels avantages et inconvénients offre ce statut juridique?
Pour les entrepreneurs souhaitant se protéger juridiquement, le statut de SARL ou SASU constitue une solution adaptée. Ce statut possède certains avantages et inconvénients qui pourront être discutés avec votre avocat.
Les avantages du statut de SARL sont principalement liés à la souplesse que cette forme juridique offre. Ainsi, ce statut permet au dirigeant d'une société de développer son activité sans être assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) or, comme tous les particuliers, il est redevable de cet impôt en cas de changement de principale (SCI). De plus, si un entrepreneur souhaite vendre sa société en cours d'année fiscale sans payer l'IS, il est possible de le faire grâce au statut de SASU. Le statut de SARL est également reconnaissable aux entreprises qui interviennent dans le domaine des services et prestations intellectuels dont les bénéfices sont réalisés à titre onéreux (BTP, études…). Enfin, comme le statut de SARL est un établissement juridique sans but lucratif, il est toujours possible de l'utiliser pour organiser des prestations de services à caractère social (assistance sociale, soutien scolaire, …).
Les inconvénients du statut de SARL sont essentiellement liés à la fragilité du droit. Si les dirigeants ont une mauvaise gestion et que la société ne parvient pas à rembourser les emprunts qui lui ont été consentis, cela pourrait entraîner leur classement en cessation d'activité ou en redressement judiciaire. Enfin, comme les dirigeants de SARL ne peuvent pas obtenir le statut de SCI, ils ne bénéficient pas des avantages que cette forme juridique offre pour les particuliers, notamment en termes d'impôt sur le revenu.
Comment choisir le statut juridique de sa societe?
Quand une société est inscrite au registre du commerce et des sociétés, elle est soumise à la loi française. Cependant, certaines sociétés peuvent choisir d'être considérées comme une SASU (syndicat d'associations de salariés) plutôt qu'une SARL (société anonyme). Les règles relatives aux statuts juridiques sont différentes selon les cas.
Si votre société est inscrite au registre du commerce et des sociétés, vous êtes soumis à la loi française. Si votre société ne rentre pas dans le cadre normal de la loi, elle peut choisir d'être considérée comme une SASU (syndicat d'associations de salariés) plutôt qu'une SARL (société anonyme). Les règles relatives aux statuts juridiques sont différentes selon les cas. Par exemple, si votre société a été crée par des associés qui choisissent de la considérer comme une SASU, elle est soumise aux règles du syndicat (par exemple, les réunions sont organisées en accord avec les statuts du syndicat). Si votre société n'a pas été crée par des associés, mais est simplement dirigée par un seul actionnaire, elle est soumise aux règles du droit privé.